15.5.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/42

Recours introduit le 21 mars 2017 — Menta y Limón Decoración/EUIPO — Municipalité de Santa Cruz de La Palma (représentation d’un homme en costume régional)

(Affaire T-183/17)

(2017/C 151/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Menta y Limón Decoración (Argame, Espagne) (représentant: E. Estella Garbayo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Municipalité de Santa Cruz de La Palma (Santa Cruz de La Palma, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

—	Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

—	Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (représentation d’un homme en costume régional) — Marque de l’Union européenne no 10 822 013

—	Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

—	Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 dans l’affaire R 510/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	confirmer la décision du 28 janvier 2015 rendue en première instance par la division d’annulation de l’EUIPO, rejetant totalement la marque communautaire no 10 822 013 demandée par la municipalité de Santa Cruz de La Palma;

—	condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux de la procédure de recours et de nullité.

Moyen invoqué

—	Violation de l’article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement no 207/2009.