18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/47 |
Recours introduit le 27 février 2017 — Consorzio IB Innovation/Commission
(Affaire T-126/17)
(2017/C 121/68)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Consorzio IB Innovation (Bentivoglio, Italie) (représentants: A. Masutti et P. Manzini, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Constater que la Commission a mal interprété et appliqué la convention de subvention CONTAIN et le GA ICARGO en faisant droit au rapport de l’auditeur, en relation avec tous les aspects soulignés dans le recours; |
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Constater en conséquence que la requérante a correctement interprété et appliqué le GA CONTAIN et le GA ICARGO; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours se situe dans la problématique liée à l’affaire T-84/17, Consorzio IB Innovation/Commission. Ce recours était dirigé contre la décision du 30 novembre 2016 de la Commission européenne, direction générale de la Recherche et de l’innovation (ARES 2016 — 6711369), par laquelle cette dernière a considéré, qu’IBI est tenu de restituer 294 925,43 EUR au titre du contrat no 261679-CONTAIN, et 155 482,91 EUR au titre du contrat no 288383-ICARGO, ainsi que de vérifier l’existence d’erreurs systématiques dans une série d’autres contrats.
La partie requérante remet en cause l’interprétation faite par la Commission des contrats en question.
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’interprétation erronée et contradictoire des notions de «bénéficiaire» et de «tiers», en violation de la convention de subvention et des conditions générales («general conditions» ci-après «GC») contenues dans l’annexe II de la convention de subvention («grant agreement» — ci-après «GA»).
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2. |
Second moyen, tiré de la violation de l’article 9 des GA CONTAIN et de l’article 9 du GA ICARGO effectué par le réviseur et par la Commission concernant le droit applicable à ces contrats et l’application de règles extracontractuelles et juridiquement non contraignantes.
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3. |
Troisième moyen, tiré de l’interprétation et applications erronées de l’article II.15.2.c des annexes II des GA CONTAIN et ICARGO.
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4. |
Quatrième moyen tiré de la demande de révision des contrats non soumis à un audit qui n’est fondée sur aucune clause contractuelle
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