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20.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 86/30 |
Recours introduit le 17 janvier 2017 — LA Superquimica/EUIPO — D-Tack (D-TACK)
(Affaire T-24/17)
(2017/C 086/39)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: LA Superquimica SA (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: D-Tack GmbH (Hüttlingen, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «D-TACK» — demande d’enregistrement no 9 650 847
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2016 dans l’affaire R 1983/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de l’EUIPO du 15 novembre 2016; |
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condamner l’EUIPO et toute partie intervenante aux dépens. |
Moyens invoqués
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La chambre de recours a omis d’examiner les extraits de la base de données Sitadex concernant les marques espagnoles nos 2515958, 2516679, 2542249, 2591412 et 2668711, produits par la requérante; |
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La chambre de recours a omis d’examiner les preuves de l’usage produites par la requérante. |