Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 –
UP/Commission

(affaire T‑706/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 12-14)

Fonctionnaires – Égalité de traitement – Discrimination – Dispositions générales d’exécution adoptées par la Commission – Handicap – Obligation de prévoir des aménagements raisonnables dans le domaine de l’emploi – Portée – Octroi du temps partiel médical – Traitement identique des personnes souffrant d’un handicap et de celles n’en souffrant pas – Absence de discrimination

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1, al. 1, et 4 ; directive du Conseil 2000/78, considérant 20 et art. 5)

(voir points 25-28, 33, 34, 46, 47)

3.	Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 51-55)

4.	Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 59-61)

5.	Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 72)

6.	Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 76-79)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	UP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.