1. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Organisation d’un entretien intermédiaire – Délai

(Régime applicable aux autres agents, art. 84)

(voir point 64)

2. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Rapport de fin de stage – Établissement avec retard – Validité

(Régime applicable aux autres agents, art. 84)

(voir points 72-74)

3. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Principes – Droits de la défense – Portée – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’une décision de licenciement – Respect des droits de la défense en matière de licenciement à l’issue de la période de stage

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; régime applicable aux autres agents, art. 84, § 3]

(voir points 78, 79)

4. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Documents n’ayant pas fait l’objet d’une prise de position de la part de l’intéressé – Exclusion comme moyens de preuve – Limites

(voir point 80)

5. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Objet – Conditions de déroulement – Appréciation par rapport aux fonctions exercées par le fonctionnaire stagiaire

(Régime applicable aux autres agents, art. 84)

(voir points 109, 128)

6. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Obligation de fixer les objectifs à atteindre

(Régime applicable aux autres agents, art. 84)

(voir point 153)

7. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Évaluation des tâches susceptibles de relever des différents groupes de fonctions – Pouvoir d’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Contrôle juridictionnel – Limites

(Régime applicable aux autres agents, art. 80, § 2)

(voir point 163)

8. 

Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Appréciation des résultats – Évaluation des aptitudes du fonctionnaire stagiaire – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 34)

(voir points 175-179)

9. 

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Décision de licenciement à la fin de la période de stage – Harcèlement moral – Notion – Licenciement intervenant dans un contexte de harcèlement – Illégalité de la décision de licenciement – Nécessité d’un lien entre le harcèlement et les motifs de la décision de licenciement

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis)

(voir points 220-227)

10. 

Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

(voir points 248, 249)

11. 

Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir point 264)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens.