Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 –
France/Commission
(affaire T‑609/17)
« FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité »
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1. |
Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Conditions d’octroi – Produits de qualité saine, loyale et marchande – Critères d’appréciation – Caractère commercialisable du produit – Appréciation sur le fondement des exigences prévues dans la réglementation de l’Union applicable (Règlements de la Commission no 543/2008, art. 15, § 1, et 16, § 6, et no 612/2009, art. 28, § 1) (voir points 28-34) |
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2. |
Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Conditions d’octroi – Produits de qualité saine, loyale et marchande – Obligation de contrôle par les États membres – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 58, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1 ; règlements de la Commission no 1276/2008, art. 5, § 2 et 4, et 6, et no 612/2009, art. 28) (voir points 35, 36, 40, 41, 44) |
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3. |
Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre – Application d’une correction forfaitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2) (voir points 45-49) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République française au titre du FEAGA pour un montant de 120901216,61 euros.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |