Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2019 –
Duym/Conseil

(affaire T‑549/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de chef d’unité – Avis de vacance – Rejet d’une candidature – Nomination d’un autre candidat – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de non-discrimination »

1. 

Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux – Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 90, § 2, 91 et annexe III, art. 6)

(voir points 23-25, 39, 41, 42)

2. 

Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 7 et 29)

(voir points 48, 49, 56-60, 74, 83, 90, 91)

3. 

Fonctionnaires – Recrutement – Procédure – Obligation pour l’administration de s’adresser à un candidat dans une langue maîtrisée d’une façon approfondie par celui-ci – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 27)

(voir points 110, 115)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du comité consultatif de sélection, communiquée au requérant par courriel du 7 octobre 2016, rejetant sa candidature dans le cadre de la procédure de sélection du chef de l’unité de langue néerlandaise au sein du service de traduction du Conseil, ainsi que de la décision subséquente de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Conseil du 20 décembre 2016 de nommer Mme A. audit poste.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Frederik Duym est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.