Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020 – Portigon/CRU
(affaire T‑420/17)
« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Recours en annulation – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Formes substantielles – Authentification de la décision – Obligation de motivation – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »
1. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Décisions du Conseil de résolution unique (CRU) sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Affectation directe et individuelle d’un établissement débiteur de ces contributions (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2) (voir points 40, 41, 91, 94) |
2. |
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d’authentification de la décision attaquée – Nécessité d’invoquer un préjudice ou d’autres vices que l’absence d’authentification – Absence – Moyen devant être soulevé d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (voir points 47-52) |
3. |
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d’authentification de la décision attaquée – Annexe à la décision attaquée en constituant un élément essentiel – Document électronique non signé et non lié indissociablement au texte de la décision attaquée (Art. 263 TFUE) (voir points 58, 59, 66) |
4. |
Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d’authentification d’un acte – Absence ou insuffisance de la motivation – Moyen devant être soulevé d’office par le juge (Art. 263 et 296 TFUE) (voir points 61, 62, 129) |
5. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Rapport étroit entre l’obligation de motivation et le droit à une protection juridictionnelle effective (Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 47) (voir points 86-90, 92) |
6. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Opacité du calcul des contributions ex-ante – Calcul recourant de manière interdépendante aux données confidentielles des autres établissements – Violation de l’obligation de motivation trouvant sa cause, pour la partie du calcul relative à l’adaptation en fonction du profil de risque, dans l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des articles 4 à 7 et 9 et de l’annexe I du règlement délégué 2015/63 (Art. 296 et 277 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 103) (voir points 95, 98, 105, 110-113, 127, 129-131) |
7. |
Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Annulation entraînant la remise en cause de la perception de sommes d’argent effectuée sur le fondement de l’acte annulé – Risque d’atteinte à la sécurité juridique des intérêts en cause – Absence (Art. 264, 2d al., TFUE) (voir points 134-137) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne la requérante.
Dispositif
1) |
La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Portigon AG. |
2) |
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Portigon. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |