1. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Décisions du Conseil de résolution unique (CRU) sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Affectation directe et individuelle d’un établissement débiteur de ces contributions

(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2)

(voir points 40, 41, 91, 94)

2. 

Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d’authentification de la décision attaquée – Nécessité d’invoquer un préjudice ou d’autres vices que l’absence d’authentification – Absence – Moyen devant être soulevé d’office par le juge

(Art. 263 TFUE)

(voir points 47-52)

3. 

Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d’authentification de la décision attaquée – Annexe à la décision attaquée en constituant un élément essentiel – Document électronique non signé et non lié indissociablement au texte de la décision attaquée

(Art. 263 TFUE)

(voir points 58, 59, 66)

4. 

Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Absence d’authentification d’un acte – Absence ou insuffisance de la motivation – Moyen devant être soulevé d’office par le juge

(Art. 263 et 296 TFUE)

(voir points 61, 62, 129)

5. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Rapport étroit entre l’obligation de motivation et le droit à une protection juridictionnelle effective

(Art. 296, 2e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux, art. 47)

(voir points 86-90, 92)

6. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Opacité du calcul des contributions ex-ante – Calcul recourant de manière interdépendante aux données confidentielles des autres établissements – Violation de l’obligation de motivation trouvant sa cause, pour la partie du calcul relative à l’adaptation en fonction du profil de risque, dans l’illégalité, invoquée par voie d’exception, des articles 4 à 7 et 9 et de l’annexe I du règlement délégué 2015/63

(Art. 296 et 277 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2 ; règlement de la Commission 2015/63, art. 4 à 7 et 9 et annexe I ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, art. 103)

(voir points 95, 98, 105, 110-113, 127, 129-131)

7. 

Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) – Annulation entraînant la remise en cause de la perception de sommes d’argent effectuée sur le fondement de l’acte annulé – Risque d’atteinte à la sécurité juridique des intérêts en cause – Absence

(Art. 264, 2d al., TFUE)

(voir points 134-137)

1) 

La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05) est annulée en ce qu’elle concerne Portigon AG.

2) 

Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Portigon.

3) 

La Commission européenne supportera ses propres dépens.