Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2018 –
Buck-Chemie/EUIPO – Henkel (Bloc nettoyant pour toilettes)

(affaire T‑296/17)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bloc nettoyant pour toilettes – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25 du règlement (CE) no 6/2002 »

1. 

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)

(voir point 30)

2. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 25, § 1, b)]

(voir points 41, 42)

3. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 25, § 1, b)]

(voir point 43)

4. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]

(voir point 47)

5. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un bloc nettoyant pour toilettes

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, b), et 25, § 1, b)]

(voir points 50-54)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 2113/2015‑3), relative à une procédure de nullité entre Buck-Chemie et Henkel.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Buck-Chemie GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Henkel AG & Co. KGaA, y compris les frais indispensables exposés devant la chambre de recours de l’EUIPO.