Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 septembre 2018 –
EM Research Organization/EUIPO – Christoph Fischer e.a. (EM)

(affaire T‑180/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale EM – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal »

1. 

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 20)

2. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 29)

3. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Critères

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 30, 31)

4. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 32, 81, 84)

5. 

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale EM

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 44, 55-59, 73, 75, 85, 87)

6. 

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Demande en nullité–Recevabilité–Abus de droit–Absence d’incidence

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 37, § 1, et 56, § 1, a)]

(voir points 54, 67-69)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 2442/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Christoph Fischer, Ole Weinkath, Multikraft Produktions- und Handel et Phytodor, d’une part, et EM Research Organization, d’autre part.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

EM Research Organization, Inc. est condamnée aux dépens.