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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/66 |
Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2018 — CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP)
(Affaire T-756/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale WORLD LAW GROUP - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2019/C 44/86)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH (Berlin, Allemagne) (représentant: P.-C. Thielen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2017 (affaire R 329/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WORLD LAW GROUP comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH est condamnée aux dépens. |