Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2018 — GMPO/Commission

(Affaire T-733/17 R)

([«Référé - Médicaments à usage humain - Substance active tétrachlorhydrate de trientine - Décision de la Commission de ne pas classer le médicament Cuprior-trientine en tant que médicament orphelin - Règlement (CE) no 141/2000 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2019/C 44/85)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GMP-Orphan (GMPO) (Paris, France) (représentants: M. Demetriou, QC, E. Mackenzie, barrister, L. Tsang, et J. Mulryne, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision d’exécution C(2017) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2017, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Cuprior — trientine au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.