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16.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/51 |
Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2019 – CX/Commission
(Affaire T-605/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Décision de la Commission de procéder au recouvrement de salaires versés au requérant - Note de débit ordonnant la récupération des sommes litigieuses - Remplacement en cours d’instance des actes attaqués - Abandon de tout acte tendant au recouvrement des sommes litigieuses - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 423/64)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et D. Milanowska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation d’actes visant au recouvrement des salaires versés au titre des mois de novembre 2013 à octobre 2016.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |