Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2018 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-506/17) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2018/C 436/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, en tant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017.