23.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/13 |
Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2017 — Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie/Commission
(Affaire T-451/17 R)
([«Référé - Calcul des émissions de gaz à effet de serre - Biodiesel - Communication de la Commission européenne BK/abd/ener.c.1(2017)2122195 - Demande de sursis à l’exécution - Défaut d’urgence»])
(2017/C 357/17)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie e. V. (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Stein, P. Friton et H.-J. Prieß, avocats)
Partie défenderesse: Commission Européenne (représentants: A. Becker, J.-F. Brakeland et K. Talabér-Ritz, agents)
Objet
Demande en référé formée sur le fondement des articles 278 et 279 TFUE, tendant à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la communication de la Commission du 27 avril 2017 BK/abd/ener.c.1(2017)2122195.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |