Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2019 — Metrans/Commission et INEA

(Affaire T-262/17) (1)

(«Recours en annulation - Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) “Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III” et “Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3” - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»)

(2019/C 246/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metrans a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: A. Schwarz, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Samnadda, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et D. Silhol, agents, assistés de A. Duron, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 5047 final de la Commission, du 5 août 2016, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 5 novembre 2015 et fondés sur le programme de travail pluriannuel, en tant qu’elle concerne deux propositions intitulées «Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III» et «Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3», et, d’autre part, à l’annulation des deux conventions de subvention relatives à ces deux propositions conclues par l’INEA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Metrans a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).

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(1)  JO C 239 du 24.7.2017.