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8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/32 |
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Commune de Fessenheim e.a./Commission
(Affaire T–751/17) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)
(2019/C 230/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Commune de Fessenheim (France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin, (Colmar, France), Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. de Moustier, B. Fodda et J.-L. Carré, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 octobre 2017 refusant l’accès au courrier qu’elle a adressé aux autorités françaises le 22 mars 2017, concernant le projet de protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) au titre de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République française supportera ses propres dépens. |