|
10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/51 |
Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — FMC/Commission
(Affaire T-719/17) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active flupyrsulfuron-méthyl - Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Procédure d’évaluation - Proposition de classification d’une substance active - Principe de précaution - Droits de la défense - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Principe de bonne administration - Confiance légitime»)
(2021/C 182/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FMC Corporation (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, G. Koleva et I. Naglis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
FMC Corporation supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de substitution et à la procédure de référé. |