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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/37 |
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)
(Affaire T-651/17) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pistolet à peinture - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motif de nullité - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Caractère individuel - Saturation de l’état de l’art - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Utilité du recours à la procédure orale - Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 62 du règlement no 6/2002»])
(2019/C 44/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentants: K. Manhaeve et G. Glas, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 914/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Auarita Pneumatic Tools et Sata.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |