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26.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 427/60 |
Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2018 — Erdősi Galcsikné/Commission
(Affaire T-632/17) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353 - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité - Intérêt public supérieur»)
(2018/C 427/78)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Éva Erdősi Galcsikné (Budapest, Hongrie) (représentant: D. Lazar, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Ehrbar, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et M. Tátrai, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions des 1er juin et 17 juillet 2017 de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/16 CHAP(2015) 00353.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Éva Erdősi Galcsikné supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
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3) |
La Hongrie supportera ses propres dépens. |