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9.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/25 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Slovénie/Commission
(Affaire T-626/17) (1)
(«Agriculture - Règlement (UE) no 1308/2013 - Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole - Étiquetage des vins - Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée - Interdiction - Dérogation - Règlement délégué (UE) 2017/1353 - Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans la liste figurant à l’annexe XV, partie A, du règlement (CE) no 607/2009 - Effet rétroactif à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union - Appellation d’origine protégée slovène “Teran” - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Droit de propriété - Acte relatif aux conditions d’adhésion de la Croatie à l’Union - Accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation - Équilibre institutionnel»)
(2020/C 378/29)
Langue de procédure: slovène
Parties
Partie requérante: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et T. Mihelič Žitko, agents, assistées de R. Knaak, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers, I. Galindo Martín et B. Rous Demiri, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Croatie (représentants: G. Vidović Mesarek, agent, assistée de I. Ćuk, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2017/1353 de la Commission, du 19 mai 2017, modifiant le règlement (CE) no 607/2009 en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et leurs synonymes qui peuvent figurer sur l’étiquette des vins (JO 2017, L 190, p. 5).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Slovénie supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République de Croatie supportera ses propres dépens. |