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2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/24 |
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Vialto Consulting/Commission
(Affaire T-617/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Instrument d’aide à la préadhésion - État tiers - Marché public national - Gestion décentralisée - Décision d’une autorité nationale - Enquêtes de l’OLAF - Préjudice moral - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2185/96 - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Proportionnalité - Droit d’être entendu»)
(2019/C 295/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (Budapest, Hongrie) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, J. Baquero Cruz et J. Estrada de Solà, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait des illégalités qu’auraient commises, d’une part, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) lors d’un contrôle effectué dans les locaux de la requérante et, d’autre part, la Commission européenne à la suite dudit contrôle.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Vialto Consulting Kft. est condamnée aux dépens. |