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29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/34 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA
(Affaire T-614/17) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement à la fin de la période de stage - Conditions normales de stage - Harcèlement moral - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)
(2019/C 255/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et V. Kasparian, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de licenciement du 14 novembre 2016 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation de la requérante du 2 juin 2017 prises par l’EACEA et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens. |