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20.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 172/31 |
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2019 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)
(Affaire T-611/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’une semelle de chaussure - Faits notoires - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenus article 7, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) - Rejet de la demande de la tenue d’audience devant la chambre de recours - Article 77 du règlement no 207/2009 (devenu article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»)
(2019/C 172/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: All Star CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger, avocats et S. Malynicz, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carrefour Hypermarchés (Évry, France) (représentant: C. Verneret, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 27 juin 2017 (affaire R 952/2014-4), relative à une procédure de nullité entre Carrefour Hypermarchés et All Star.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
All Star CV est condamnée aux dépens. |