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4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/52 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — France/Commission
(Affaire T-609/17) (1)
([«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France - Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille - Corrections financières forfaitaires - Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 - Qualité saine, loyale et marchande - Contrôles - Proportionnalité»])
(2019/C 82/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et D. Bianchi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République française au titre du FEAGA pour un montant de 120 901 216,61 euros.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |