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1.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/19 |
Arrêt du Tribunal du 1er juin 2022 — Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/Commission
(Affaire T-570/17) (1)
(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Délégation de pouvoir - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Article 20 du règlement (UE) no 806/2014 - Droit d’être entendu - Droit de propriété»)
(2022/C 294/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Algebris (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni), Anchorage Capital Group LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Soames, N. Chesaites, avocats, et R. East, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. King et M. Fernández Rupérez, agents, assistées de B. Meyring, S. Schelo, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, A. Rodríguez Conde, D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocats, et G. Cahill, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA (JO 2017, L 178, p. 15).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Algebris (UK) Ltd et Anchorage Capital Group LLC supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Banco Santander, SA. |
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3) |
Le Conseil de résolution unique (CRU) supportera ses propres dépens. |