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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/44 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Printeos e.a./Commission
(Affaire T-466/17) (1)
(«Concurrence - Ententes - Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Annulation partielle pour violation de l’obligation de motivation - Décision modificatrice - Procédure de transaction - Amendes - Montant de base - Adaptation exceptionnelle - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires global - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Principe non bis in idem - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Cumul de sanctions - Proportionnalité - Équité - Compétence de pleine juridiction»)
(2019/C 413/51)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Printeos, SA (Alcalá de Henares, Espagne), Printeos Cartera Industrial, SL (Alcalá de Henares), Tompla Scandinavia AB (Stockholm, Suède), Tompla France (Fleury-Mérogis, France), Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH (Leonberg, Allemagne) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2017) 4112 final de la Commission, du 16 juin 2017, modifiant la décision C(2014) 9295 final, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 – Enveloppes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |