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25.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/28 |
Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2018 — Arca Capital Bohemia/Commission
(Affaire T-441/17) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux des tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])
(2019/C 72/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Arca Capital Bohemia a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Nedelka, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et A. Buchet, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision qui serait contenue dans la réponse de la Commission du 13 mars 2017 à la demande initiale d’accès à des documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État et, d’autre part, de la décision C(2017) 3129 final de la Commission, du 4 mai 2017, refusant d’accorder un tel accès.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Arca Capital Bohemia a.s. est condamnée aux dépens. |