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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/43 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Roumanie/Commission
(Affaire T-391/17) (1)
(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques - Renforcement de la diversité culturelle et linguistique - Enregistrement partiel - Principe d’attribution - Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission - Obligation de motivation - Article 5, paragraphe 2, TUE - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Article 296 TFUE»)
(2019/C 413/50)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R. Radu, C.-M. Florescu, E. Gane et L. Lițu, puis C.-M. Florescu, E. Gane, L. Lițu et C.-R. Canțăr, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer, L. Radu Bouyon et H. Stancu, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe» (JO 2017, L 92, p. 100).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Roumanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens relatifs à la procédure de référé. |
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3) |
La Hongrie supportera ses propres dépens. |