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30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/42 |
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Région Île-de-France/Commission
(Affaire T-292/17) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Avantage - Caractère sélectif - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Obligation de motivation - Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589»)
(2019/C 328/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Région Île-de-France (France) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Région Île-de-France supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |