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3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/27 |
Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — Entreprise commune Clean Sky 2/Revoind Industriale di Pindaru Gelu
(Affaire T-270/17) (1)
(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
(2022/C 2/34)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse: Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas (Rome, Italie)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de Revoind Industriale di Pindaru Gelu à rembourser l’avance versée dans le cadre de la convention de subvention pour partenaires no 620108, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
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1) |
Revoind Industriale di Pindaru Gelu Sas est condamnée à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 625 793,42 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 7 février 2017 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette. |
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2) |
Revoind Industriale di Pindaru Gelu est condamnée à supporter les dépens. |