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3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/67 |
Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS)
(Affaire T-223/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative ADAPTA POWDER COATINGS - Déclaration de nullité par la chambre de recours - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) - Violation du droit d’être entendu - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»)
(2019/C 187/71)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis, A. Söder et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. Rajendra, solicitor, et S. Malynicz, QC)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 (affaire R 2522/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Coatings Foreign IP et Adapta Color.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Adapta Color, SL est condamnée aux dépens. |