Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — RW/Commission

(Affaire T-170/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Article 42 quater du statut - Mise en congé dans l’intérêt du service - Mise à la retraite d’office - Intérêt à agir - Recevabilité - Champ d’application de la loi - Interprétation littérale, contextuelle et téléologique»)

(2019/C 220/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RW (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et A.-C. Simon, puis G. Berscheid et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 2 mars 2017 de mettre le requérant en congé dans l’intérêt du service au titre de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, simultanément, à la retraite d’office, au titre du cinquième alinéa de cette disposition.

Dispositif

1)	La décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 par laquelle RW a été placé en congé dans l’intérêt du service et, simultanément, à la retraite d’office est annulée.

2)	La Commission supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par RW, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 161 du 22.5.2017.