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15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/46 |
Arrêt du Tribunal du 5 mars 2019 — Pethke/EUIPO
(Affaire T-169/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation - Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal - Article 7, paragraphe 1, du statut - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Discrimination fondée sur le sexe - Proportionnalité - Recours en indemnité - Irrecevabilité - Non-respect de la procédure précontentieuse»)
(2019/C 139/45)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ralph Pethke (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur exécutif de l’EUIPO du 17 octobre 2016 modifiant l’affectation du requérant du poste de directeur du département «Opérations» à un poste au sein du département «Observatoire» de l’EUIPO et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Ralph Pethke est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |