Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Commission

(Affaire T-168/17) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure administrative concernant une prétendue aide d’État accordée par les autorités autrichiennes en faveur des titulaires d’une concession en vertu de la loi sur les jeux de hasard - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Obligation de motivation - Exception d’illégalité»)

(2020/C 77/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: A. Schuster, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Erlbacher et K. Blanck, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse Parlement européen (représentants: N. Görlitz et D. Moore, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 249 final de la Commission, du 13 janvier 2017, rejetant la demande d’accès aux documents relatifs à la procédure en matière d’aides d’État enregistrée sous la référence SA.40224 [2014/CP], au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 151 du 15.5.2017.