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8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/30 |
Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Steinhoff e.a./BCE
(Affaire T-107/17) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Implication du secteur privé - Clauses d’action collective - Échange obligatoire de titres de créance grecs - Créanciers privés - Avis de la BCE - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Principe pacta sunt servanda - Article 17, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux - Article 63, paragraphe 1, TFUE - Article 124 TFUE»)
(2019/C 230/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Frank Steinhoff (Hambourg, Allemagne), Ewald Filbry, (Dortmund, Allemagne), Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG (Gräfenberg, Allemagne), Werner Bäcker (Rodgau, Allemagne), EMB Consulting SE (Mühltal, Allemagne) (représentants: O. Hoepner et D. Unrau, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz et G. Várhelyi, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait que la BCE aurait omis, dans son avis du 17 février 2012 (CON/2012/12), d’attirer l’attention de la République hellénique sur le caractère illégal de la restructuration de la dette publique grecque envisagée par l’échange de titres de créance obligatoires.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
MM. Frank Steinhoff et Ewald Filbry, Vereinigte Raiffeisenbanken Gräfenberg-Forchheim-Eschenau-Heroldsberg eG, M. Werner Bäcker et EMB Consulting SE sont condamnés aux dépens. |