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5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/33 |
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission
(Affaire T-39/17) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à des enquêtes préliminaires visant des régimes d’aides d’État dans le secteur portuaire de tous les États membres - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Règlement (CE) no 45/2001 - Notion de vie privée - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit - Application d’une présomption générale - Intérêt public supérieur»])
(2018/C 399/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, B. Stromsky, et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 7755 final de la Commission, du 23 novembre 2016, refusant d’accorder à la requérante, d’une part, l’accès intégral au questionnaire adressé à tous les États membres et, d’autre part, l’accès aux réponses des États membres à ce questionnaire, mentionnés dans une lettre adressée le 8 juillet 2016 à la République française dans le cadre de la procédure d’aides d’État SA.38398 (2016/C) (ex 2015/E) — Fiscalité des ports en France.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens. |