Affaire T-34/17: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2018 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative SKYLEADER — Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430]»]
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2018 — Skyleader/EUIPO — Sky International (SKYLEADER)
(Affaire T-34/17) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne figurative SKYLEADER — Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation — Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] — Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 19, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/1430]»]»
2018/C 221/23Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Skyleader a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: K. Malmstedt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sky International AG (Zoug, Suisse) (représentant: J. Barry, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 (affaire R 805/2016-4), relative à une procédure de déchéance entre Sky International et Skyleader.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Skyleader a.s. est condamnée aux dépens, y compris aux frais indispensables exposés par Sky International AG aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
( 1 ) JO C 78 du 13.3.2017.