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26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/45 |
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Hongrie/Commission
(Affaire T-20/17) (1)
(«Aides d’État - Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité - Progressivité des taux d’imposition - Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 - Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Notion d’aide d’État - Condition relative à la sélectivité»)
(2019/C 288/57)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M.-Z. Fehér, G. Koós et E.-Zs. Tóth, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz, A. Kramarczyk — Szaładzińska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires (JO 2017, L 49, p. 36).
Dispositif
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1) |
La décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Hongrie, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
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3) |
La République de Pologne supportera ses propres dépens. |