Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2018 –
Nap Innova Hoteles/CRU

(affaire C‑731/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé »

1.	Pourvoi–Objet–Pourvoi entaché du même vice de forme que le recours introduit devant le Tribunal–Question juridique concernant la recevabilité du pourvoi–Examen sur le fond–Recevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE) (voir point 9)

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Conditions tenant au signataire–Qualité de tiers par rapport aux parties–Société représentée par un avocat étant également gérant et associé de la requérante–Non-respect de l’exigence d’indépendance–Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; Statut de la Cour de justice, art. 19)

(voir points 11, 19, 20)

3.	Pourvoi–Moyens–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Moyen manquant de précision–Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (voir points 24, 25, 34)

4.	Pourvoi–Moyens–Contrôle par la Cour de l’appréciation de règles de droit national invoquées par une partie–Exclusion–Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 31, 32)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)	Nap Innova Hoteles SL supporte ses propres dépens.