Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2018 –
Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO
(affaire C‑684/17 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale WIDIBA – Rejet de la demande d’enregistrement »
1. |
Pourvoi–Moyens–Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés–Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir point 3) |
2. |
Pourvoi–Moyens–Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)] (voir point 4) |
3. |
Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 4) |
4. |
Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours–Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 4) |
5. |
Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 4) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) |
Banca Monte dei Paschi di Siena SpA et Wise Dialog Bank SpA (Banca Widiba SpA) supportent leurs propres dépens. |