Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2018 –
Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba/EUIPO

(affaire C‑684/17 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale WIDIBA – Rejet de la demande d’enregistrement »

1. 

Pourvoi–Moyens–Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés–Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir point 3)

2. 

Pourvoi–Moyens–Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal–Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée–Irrecevabilité

[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)]

(voir point 4)

3. 

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 4)

4. 

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours–Inadmissibilité

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 4)

5. 

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 4)

Dispositif

1) 

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) 

Banca Monte dei Paschi di Siena SpA et Wise Dialog Bank SpA (Banca Widiba SpA) supportent leurs propres dépens.