Ordonnance de la Cour (première chambre) du 26 avril 2022 –
Commission/Pays-Bas
(affaire C‑395/17 INT)
« Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste »
Procédure juridictionnelle – Interprétation d’arrêt – Conditions de recevabilité de la demande
(Statut de la Cour de justice, art. 43 ; règlement de procédure de la Cour, art. 158, § 1)
(voir points 12-18)
Dispositif
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1) |
La demande en interprétation est rejetée comme étant manifestement irrecevable. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |