Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2017 –
Cunha Martins

(affaire C‑131/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Incompétence de la Cour »

Questions préjudicielles–Compétence de la Cour–Limites–Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union–Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union–Incompétence manifeste de la Cour

Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1 ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94

(voir points 9-20)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal da Relação do Porto (cour d’appel de Porto, Portugal).

( 1 ) JO C 168 du 29.5.2017.