Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er juin 2017 –
Universidad Internacional de la Rioja/EUIPO
(affaire C‑50/17 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR” – Rejet de la demande d’enregistrement »
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1. |
Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 5, 6) |
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2. |
Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 5, 6) |
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3. |
Procédure juridictionnelle–Motivation des arrêts–Portée (Statut de la Cour de justice, art. 36) (voir points 5, 6) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Universidad Internacional de la Rioja SA supporte ses propres dépens. |