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26.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 18 décembre 2017 — CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa / Comune di Tarvisio
(Affaire C-710/17)
(2018/C 112/22)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CCC — Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa
Partie défenderesse: Comune di Tarvisio
Question préjudicielle
Une disposition telle que celle de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 163, du 16 avril 2006, qui admet la participation d’une entreprise ayant fait appel à un concepteur «désigné» lequel, n’ayant pas la qualité de soumissionnaire, ne peut à son tour se prévaloir des qualités d’un tiers (avvalimento), est-elle compatible avec l’article 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services?