26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/8

Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par AlzChem AG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 septembre 2017 dans l’affaire T-451/15, AlzChem / Commission

(Affaire C-666/17 P)

(2018/C 112/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem AG (représentants: A. Borsos, J. A. Guerrero Pérez)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—

de déclarer le recours recevable et fondé;

—

d’annuler l’arrêt attaqué;

—

d’annuler la décision litigieuse, et

—

de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1)

Premier moyen: erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation dans l’application de la présomption générale tirée de l’exception relative à la protection des objectifs d’enquête de l’Union:

—

erreur de droit de la Commission dans l’application de la présomption générale liée à l’application de l’exception au droit d’accès à des documents préexistants précis et identifiés;

—

erreur de droit de la Commission concernant la protection des objectifs des enquêtes en cours dans le cadre des demandes d’accès à des documents préexistants précis et identifiés;

—

erreur de droit et erreur manifeste de la Commission dans l’appréciation de l’intérêt public supérieur consistant à protéger le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte des droits fondamentaux), et

—

erreur de droit de la Commission concernant l’application du droit fondamental d’accès aux documents (article 42 de la Charte des droits fondamentaux).

2)

Deuxième moyen: violation de l’obligation de motiver le refus de donner accès aux documents dans une version non confidentielle ou dans les locaux de la Commission.