12.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 52/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 novembre 2017 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Azienda Napoletana Mobilità SpA
(Affaire C-659/17)
(2018/C 052/30)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Partie défenderesse: Azienda Napoletana Mobilità SpA
Question préjudicielle
la décision de la Commission européenne no 2000/128/CE du 11 mai 1999 est-elle également applicable aux employeurs exerçant une activité de transport public local — en régime essentiellement de non-concurrence, en raison du caractère exclusif du service presté — qui ont bénéficié de réductions de charges sociales suite à la conclusion de contrats de formation et de travail, à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi no 407 de 1990, en ce qui concerne, en l’espèce, la période allant de 1997 à mai 2001?