Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 15 novembre 2017 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / UAB Skonis ir kvapas

(Affaire C-638/17)

(2018/C 052/22)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Partie défenderesse: UAB Skonis ir kvapas

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/64/UE (1) du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié) en ce sens que l’expression «cigares ou cigarillos» comprend (ou non) le cas dans lequel une partie de la cape en tabac naturel ou reconstitué est couverte, en outre, par une autre couche extérieure (en papier), comme dans l’affaire au principal? La circonstance que l’utilisation du papier comme couche supplémentaire dans la cape extérieure du produit du tabac (à l’endroit du filtre) entraîne une ressemblance visuelle de ce produit avec une cigarette est-elle pertinente pour la réponse à cette question?

(1)  JO L 176, p. 24.