22.1.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/26

1)

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation d’un contrat de interinidad [contrat à durée déterminée en vue d’un remplacement ou de la couverture d’un poste vacant] conclu pour remplacer un autre travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, lorsque cette résiliation intervient en raison de la réintégration du travailleur remplacé, et qui prévoit, au contraire, une telle indemnité lorsque la résiliation du contrat de travail est due à d’autres causes prévues par la loi?

2)

En cas de réponse négative à la première question, une mesure telle que celle établie par le législateur espagnol, qui consiste à fixer une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté, perçue par le travailleur lorsqu’un contrat de travail temporaire prend fin, relève-t-elle du champ d’application de la clause 5 de l’accord-cadre, y compris lorsque l’engagement temporaire s’est limité à un seul contrat?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une disposition légale reconnaissant aux travailleurs à durée déterminée une indemnité de 12 jours [de salaire] par année d’ancienneté lorsque le contrat de travail prend fin, mais qui exclut de celle-ci les travailleurs à durée déterminée ayant conclu un contrat de interinidad pour remplacer un travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail, est-elle contraire à la clause 5 de l’accord-cadre?