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8.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 5/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 6 octobre 2017 — Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, I., D.
(Affaire C-586/17)
(2018/C 005/28)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, I.
Autre partie: D.
Questions préjudicielles
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1) |
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2) |
Si la question 1.a. appelle une réponse affirmative, le droit de l’Union fait-il obstacle à ce que le juge administratif de première instance en matière d’asile puisse choisir de renvoyer l’examen d’un motif d’asile, invoqué pour la première fois devant lui dans le cadre d’un recours, à une nouvelle procédure devant l’autorité responsable de la détermination afin de garantir ainsi le bon déroulement de la procédure juridictionnelle ou de prévenir un ralentissement inadmissible de celle-ci? |